Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
Historique
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une fau...Source : www.lemag-juridique.com -
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