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Réforme de l'indivision et des successions vacantes : que faut-il retenir ?

Réforme de l'indivision et des successions vacantes : que faut-il retenir ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
Actualités de l'Étude

La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à fluidifier le règlement des indivisions et des successions vacantes, souvent sources de blocages en pratique.

Sans refondre le droit existant, le texte introduit des mesures concrètes visant à accélérer les procédures, renforcer les pouvoirs des acteurs concernés et moderniser certaines formalités.

 

Une sortie d’indivision facilitée


Le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis, sans passer par une procédure complète de partage judiciaire. Cette mesure vise à débloquer les situations d’inertie ou d’opposition entre indivisaires.

À noter : ce dispositif concerne les situations d’indivision, c’est-à-dire celles dans lesquelles plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux situations de démembrement de propriété, où les droits sont de nature différente, par exemple entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
 

Un dispositif de majorité renforcée pour les biens situés en Corse


Pour certains immeubles situés en Corse, une vente ou un partage peut être décidé à la majorité des deux tiers des droits indivis. Le notaire est chargé de procéder aux notifications auprès des indivisaires minoritaires ainsi qu’aux mesures de publicité prévues par les textes.

Les indivisaires minoritaires disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer. À défaut de réaction, leur accord est présumé. En cas de contestation, le tribunal judiciaire reste compétent pour contrôler l’atteinte éventuelle aux droits des minoritaires.
 

Une procédure de partage judiciaire élargie


Le partage judiciaire ne concerne plus uniquement les indivisions successorales. Il peut désormais s’appliquer aux litiges patrimoniaux entre époux, partenaires de PACS ou concubins.

Par ailleurs, les pouvoirs du juge sont renforcés : il peut trancher plus directement les difficultés rencontrées au cours des opérations de partage et ordonner des licitations.
 

Une publicité dématérialisée des successions vacantes


La réforme modernise les mesures de publicité applicables aux successions vacantes. Certains actes liés à la curatelle successorale peuvent désormais être publiés sur le site internet de l’administration chargée des domaines, en complément des annonces légales.

Le texte sécurise également la publicité des actes de notoriété acquisitive en Corse en consacrant leur publication dans un journal d’annonces légales.
 

Des pouvoirs élargis pour le curateur


Le curateur de succession vacante peut désormais mandater un tiers pour signer un acte de vente. La loi précise également que ses pouvoirs portent expressément sur les biens meubles et immeubles, tout en supprimant l’obligation de vendre les meubles avant toute cession immobilière.
 

Un meilleur accès aux données fiscales


Les communes et EPCI à fiscalité propre disposent désormais d’un accès élargi aux informations détenues par l’administration fiscale afin de faciliter l’identification des biens sans maître.

Cette communication concerne les immeubles où il existe un doute sur l’identité ou la vie du propriétaire, ainsi que ceux pour lesquels les taxes foncières demeurent impayées depuis plus de trois ans.
 

Ce qu’il faut retenir


Cette réforme poursuit un objectif de simplification et d’efficacité. Elle entend limiter les situations de blocage en assouplissant les règles de gestion de l’indivision, en modernisant les formalités de publicité et en renforçant les outils à disposition des juges, notaires et curateurs.

Certaines mesures appelleront toutefois une vigilance particulière en pratique. S’agissant de la transmission des informations par l’administration fiscale aux communes et EPCI, il conviendra d’attendre les modalités concrètes de mise en œuvre retenues par l’administration, que le texte ne précise pas.

De même, concernant la faculté donnée au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis, la loi ne fixe pas expressément les conditions d’octroi de cette autorisation, laissant une marge d’appréciation au juge qui restera à préciser. Les critères dégagés par la jurisprudence d’urgence et d’intérêt commun n’ont pas été repris par le texte.
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