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Réforme de l'indivision et des successions vacantes : que faut-il retenir ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h00 08 00

La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à fluidifier le règlement des indivisions et des successions vacantes, souvent sources de blocages en pratique. Sans refondre le droit existant, le texte introduit des mesures concr...

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